Demande de régularisation de salaire – Jour férié local non rémunéré
Lettre prête à signer pour faire valoir vos droits en Alsace-Moselle. Basée sur l’article L3133-3 du Code du travail et les dispositions locales de l’article L3134-13, elle vous permet d’obtenir la régularisation d’un jour férié chômé non payé.
Alix MEYER
Juriste en droit du travail – Spécialiste du droit local Alsace-Moselle
Pourquoi cette lettre est utile
En Alsace-Moselle, certains jours fériés sont obligatoirement chômés et rémunérés. Pourtant, il arrive fréquemment que ces journées soient omises sur le bulletin de paie, faute de connaissance du droit local.
Cette lettre vous permet de rappeler calmement mais fermement vos droits et d’obtenir la régularisation de votre salaire, sans conflit ouvert.
Ce que dit la loi
L’article L3133-3 du Code du travail prévoit que tout salarié mensualisé ayant au moins trois mois d’ancienneté bénéficie du maintien intégral de son salaire pendant les jours fériés chômés.
En Alsace-Moselle, l’article L3134-13 liste douze jours fériés obligatoirement chômés et rémunérés, dont le Vendredi saint et le 26 décembre. Ces dispositions sont d’ordre public : aucune retenue ne peut être pratiquée par l’employeur.
Ce que contient le modèle
- Texte juridique clair et respectueux du droit local ;
- Mentions à personnaliser (nom de l’entreprise, date, département) entre crochets ;
- Rappel précis des articles applicables (L3133-3 et L3134-13) ;
- Formulation simple, professionnelle et adaptée à tout salarié mensualisé ;
- Compatible avec tout logiciel de traitement de texte (.odt / .docx).
Guide pratique inclus
Avec votre téléchargement, vous recevez un guide complet “Jours fériés, jours chômés en Alsace-Moselle” : explications claires, tableaux récapitulatifs et 15 questions-réponses pour comprendre vos droits.
- Les 12 jours fériés applicables dans la région ;
- Les exceptions (Vendredi saint, Saint-Étienne) ;
- Les règles de rémunération selon votre ancienneté ;
- Les cas particuliers : intérim, temps partiel, RTT, journée de solidarité ;
- Les recours possibles et modèles de lettres associés.