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Contester une exclusion temporaire – Fonction publique territoriale · Modèle (.odt) + guide stratégique

La preuve : l’axe décisif de votre défense

Ce que le modèle vous fait faire, pas à pas

1) Identifier la charge de la preuve : l’autorité disciplinaire doit prouver les faits reprochés. Vous exploitez immédiatement toute faiblesse : pièces non communiquées, documents non datés, contradictions, recoupements absents.

2) Exiger la loyauté des éléments : refus des pièces obtenues de manière déloyale, explication du traitement des témoignages anonymes ou indirects, demande de communication intégrale du dossier individuel.

3) Mettre en doute la matérialité : lorsque les éléments sont insuffisants, partiels ou contredits, le doute sur la réalité ou l’imputabilité des faits devient un moyen fort d’annulation.

Le guide détaille la méthode de tri des pièces, les formulations prêtes à l’emploi et la façon de numéroter vos annexes pour un examen sérieux par l’administration.

Ce que vous téléchargez

Lettre prête à l’emploi

Recours gracieux « exclusion temporaire » avec segments activables : irrégularités de procédure, disproportion, motivation insuffisante, griefs matériellement inexacts, prescription.

Guide stratégique (7 pages)

Destinataire exact, délais, effet interruptif des recours administratifs, liste de pièces à annexer et méthode contentieuse pour préparer une éventuelle saisine du tribunal administratif.

Pièces à annexer

Modèle de référencement des annexes : notification, convocation, dossier individuel, observations, évaluations, attestations, éléments de contexte et de proportionnalité.

Questions fréquentes

Treize questions ciblées autour de la preuve, de la consultation du conseil de discipline et des vices les plus efficaces devant le juge.

Questions traitées dans le téléchargement (extrait)

Vos enjeux concrets, nos réponses détaillées

Puis-je contester une exclusion temporaire déjà commencée ou achevée ?
L’administration doit-elle répondre explicitement à mon recours gracieux ?
La commission administrative paritaire devait-elle être consultée dans mon cas précis ?
Quels moyens de droit ont, en pratique, le plus de chances d’aboutir ?
Quels sont mes droits concrets pendant la procédure (information, dossier, observations, assistance) ?
L’exclusion temporaire est-elle versée au dossier individuel et quelles conséquences cela entraîne-t-il ?
Un simple rapport interne peut-il suffire comme preuve de la faute ?
Un témoignage anonyme ou oral a-t-il une valeur probante suffisante ?
Un doute sérieux sur les faits peut-il conduire à l’annulation de la sanction ?
Que faire si l’administration généralise des faits isolés ou sort des éléments du contexte ?
Un courriel isolé ou un relevé d’horaires suffit-il à prouver une faute ?
Puis-je exiger la communication intégrale de toutes les pièces, y compris sensibles ou confidentielles ?
Un grief prescrit ou matériellement inexact peut-il invalider l’ensemble de la sanction ?

Les réponses détaillées, avec formulations prêtes à l’emploi et références juridiques, figurent dans le fichier téléchargeable.

Références juridiques citées dans le téléchargement

Code général de la fonction publique : articles L. 532-1 à L. 533-6 (régime disciplinaire) ; article L. 532-2 (droits de la défense, motivation et contradictoire) ; article L. 533-4 (consultation du conseil de discipline pour les exclusions supérieures à trois jours) ; article L. 532-12 (prescription des fautes, trois ans, hors interruption par des poursuites pénales).
Conseil d’État, Assemblée, 13 novembre 2013, « Dahan », n° 367393 : contrôle normal et proportionnalité de la sanction.
Conseil d’État, 27 mars 2020, n° 427868 : exigence d’une motivation claire, précise et circonstanciée.

Télécharger le modèle « Contester une exclusion temporaire »

Lettre claire et argumentée, guide stratégique (7 pages), pièces à annexer et questions fréquentes.

Format .odt (LibreOffice et Word compatibles) · Téléchargement immédiat

Approche centrée sur la preuve et la proportionnalité · Méthode réutilisable.

Illustration harmonisée avec la page.

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