Contester un avertissement | Fonction publique territoriale

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Contester un avertissement – Fonction publique territoriale · Modèle de lettre (.odt) + guide (7 pages) + FAQ

Fondements et garanties

Motifs de contestation rédigés

Procédure (information claire des faits, droit de répondre), proportionnalité, motivation circonstanciée : chaque axe est formulé proprement et prêt à adapter à votre cas.

Jurisprudence et textes

Exemples : CE, 30 décembre 2015, n° 380937 ; CE, 27 mars 2020, n° 427868 ; CE, 13 janvier 1988, n° 67735. CGFP : L. 532-1 et L. 532-2. Décret du 18 septembre 1989. CGCT (délégations : L. 2122-18, L. 3221-3, L. 4231-3).

Mini-guide stratégique (7 pages)

Destinataire exact, cumul gracieux/hiérarchique/TA, interruption des délais, erreurs fréquentes, modèles de formules et vérifications avant envoi.

Expertise juridique

« La motivation s’apprécie au regard de faits précis et vérifiables. » — « La proportionnalité se juge in concreto, selon la gravité des faits et les états de service. »

Ce que vous téléchargez

  • Lettre de recours gracieux « avertissement » prête à personnaliser (sans abréviations) ;
  • Mini-guide stratégique (7 pages) : destinataires, délais, cumul des recours, interruption du délai contentieux ;
  • Foire aux questions (8 questions ciblées et concrètes) ;
  • Références juridiques et jurisprudence utiles intégrées ;
  • Format .odt prêt à l’emploi (LibreOffice et Word compatibles).

Les 8 questions traitées dans le téléchargement

  1. Un chef de service peut-il me mettre un avertissement sans l’accord du maire ou du président ?
  2. Un avertissement peut-il être donné uniquement à l’oral ?
  3. Un avertissement peut-il se fonder sur des faits mineurs (retards, oublis ponctuels) ?
  4. Puis-je exiger la preuve écrite des faits reprochés (rapports, mails, témoignages) ?
  5. L’avertissement peut-il bloquer une promotion ou un avancement d’échelon ?
  6. Que risque-t-on en cas d’accumulation de plusieurs avertissements ?
  7. Puis-je répondre par écrit à un avertissement pour conserver une trace ?
  8. Dois-je contester systématiquement ou vaut-il mieux parfois laisser passer ?

Les réponses intégrales figurent dans le fichier (mini-guide et foire aux questions).

Questions fréquentes (extrait)

À qui adresser le recours gracieux ?
Toujours à l’autorité qui a signé la sanction (par exemple le maire, le président de l’établissement public). En cas de signature par délégation, un recours hiérarchique est possible auprès de l’autorité supérieure.
Peut-on cumuler les recours ?
Oui. Vous pouvez commencer par un recours gracieux (et/ou hiérarchique) puis, en cas de rejet, saisir le tribunal administratif. Le recours administratif interrompt le délai contentieux, qui repart pour deux mois à compter de la réponse (ou du rejet implicite).
Existe-t-il un recours administratif préalable obligatoire ?
Non. En matière disciplinaire, il n’y a pas de recours administratif préalable obligatoire : vous pouvez saisir directement le tribunal administratif si vous le souhaitez.
Jurisprudence citée : CE, 13 janvier 1988, n° 67735 ; CE, 30 décembre 2015, n° 380937 ; CE, 27 mars 2020, n° 427868.
Livré en .odt — téléchargement immédiat.

Télécharger le modèle « Contester un avertissement »

Le modèle sûr et opérationnel pour défendre vos droits.

Lettre claire et argumentée, mini-guide (7 pages), foire aux questions (8 Q/R) : tout est prêt.

Fichier .odt (LibreOffice et Word compatibles) · Téléchargement immédiat

Voir aussi :

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