Notre requête en exonération
- Un modèle de lettre de requête en exonération détaillé
Le modèle permet de contester une amende dans trois situations:
Hypothèse n°1 : Vous souhaitez désigner le véritable conducteur
Hypothèse n°2 : Vous contestez avoir commis l’infraction.
Hypothèse n°3 : Vous contestez la validité du procès-verbal.
Le modèle inclut six situations admises par la jurisprudence permettant de soulever la nullité du Procès-Verbal
Voir également: Savoir contester une amende