Carte cadeau refusée : Notre lettre

Le téléchargement contient:

Un modèle de lettre permettant de réclamer une carte cadeau refusée lorsque celle-ci n’a jamais été activée et que le vendeur vous réclame une preuve d’achat que vous n’avez pas.

Je n’ai pas de preuves d’achat

Vous n’avez plus de contact avec la personne vous ayant offert la carte cadeau, le vendeur n’accepte pas de vous en remettre un duplicata, vous n’êtes pas l’acheteur et il vous est impossible de remonter jusqu’au vendeur.

Le modèle de lettre permet de contourner la difficulté en rappelant au vendeur ses obligations légales;
En effet, ce dernier est tenu de délivrer une prestation en échange de la somme reçue.

Que dit la loi?

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Articles 1103 du Code civil

« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Cette disposition est d’ordre public.
Article 1104 du code civil

Voir aussi: Mes bagages ont été abimés: Demander une indemnisation