Envie de quitter la routine du service public pour lancer ton projet ? Bonne nouvelle : même en étant agent contractuel dans la fonction publique territoriale, tu peux demander un congé pour création ou reprise d’entreprise.
Mais attention, ce congé a ses règles — parfois un peu tordues — qu’il vaut mieux connaître avant de foncer.
1. Le principe : un congé sans paie, mais avec une vraie liberté
Ce congé te permet de mettre ton contrat en pause pour te consacrer à ton projet de création ou de reprise d’entreprise.
Tu n’es pas payé pendant cette période, mais tu restes lié à ta collectivité : ton poste n’est pas perdu, juste suspendu.
- Durée : 1 an, renouvelable une fois.
- Public concerné : tous les agents contractuels (en CDD ou CDI), hors emplois de direction et collaborateurs de cabinet ou de groupe d’élus (articles L.343-1, L.333-1 et L.333-12 du CGFP).
- Condition : la collectivité doit estimer que ton projet est compatible avec les fonctions que tu as exercées au cours des 3 dernières années — c’est la fameuse vérification « déontologique ».
En clair : si tu gérais les marchés publics et que tu veux ouvrir une société de BTP, la compatibilité risque d’être refusée.
Mais si ton projet n’entre pas en conflit d’intérêt, tu peux décrocher ce congé.
2. Comment faire ta demande (et éviter les refus bêtes)
Le formalisme est capital :
Tu dois envoyer ta demande par lettre recommandée avec AR, au moins deux mois avant le début du congé.
C’est écrit noir sur blanc dans le Code général de la fonction publique, section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier.
Et si tu veux prolonger ton congé, rebelote : tu refais une demande trois mois avant la fin de la première période.
Toujours en recommandé. Toujours avec accusé.
Un refus peut arriver si :
- les nécessités du service rendent ton absence impossible (ex. effectifs trop justes) ;
- ton projet est jugé incompatible avec ta fonction antérieure ;
- ou si ta demande arrive hors délai.
3. Et après le congé ? Le retour au bercail
Tu veux revenir ? Là encore, c’est cadré au millimètre.
- Tu dois demander ta réintégration au moins trois mois avant la fin du congé (toujours en recommandé avec AR).
- La collectivité doit te réemployer si les nécessités du service le permettent.
- Si ton ancien poste n’existe plus, tu as une priorité pour un emploi équivalent avec une rémunération similaire.
Et si tu oublies de répondre ? Mauvaise idée :
Sans nouvelle de ta part dans les trois mois précédant la fin du congé, tu es présumé renoncer à ton emploi.
L’administration te le rappelle par courrier recommandé, et sans réponse de ta part dans les 15 jours, ton contrat prend fin de plein droit, sans indemnités.
À noter : tu peux aussi écourter ton congé, à condition d’en avertir ton employeur avec un préavis de trois mois.
4. En cas de refus du congé : ne reste pas sans rien faire
Si ta collectivité te refuse ce congé, ne t’arrête pas là.
Tu disposes d’un recours obligatoire avant tout contentieux : la saisine du Médiateur préalable obligatoire (MPO).
Ce recours est obligatoire pour tous les agents de la fonction publique territoriale dans ce type de situation.
Il suspend les délais de recours et te permet souvent d’obtenir un réexamen de ta demande.
Le modèle de lettre prêt à l’emploi (saisine MPO)
LegalTravail a conçu une lettre juridique complète intitulée :
« Saisine du Médiateur préalable obligatoire – Refus d’octroi d’un congé pour création ou reprise d’entreprise »
Ce modèle permet de :
- rappeler à la collectivité ses obligations légales (articles L.513-1 et suivants du CGFP, décret n°86-68) ;
- demander la communication des motifs précis du refus (en application du CRPA, art. L.211-2) ;
- exiger un réexamen individualisé tenant compte de ta situation personnelle et des nécessités du service réelles ;
- proposer une solution amiable : aménagement, report, ou différé du congé.
📎 Pièces à joindre :
- ta demande initiale de congé,
- la notification du refus,
- tout justificatif personnel (situation familiale, revenus du ménage, projet déjà avancé, etc.).
Le modèle est prêt à être envoyé, juridiquement bétonné, et adapté à la médiation préalable obligatoire (MPO) prévue par le décret n°2022-433.
⚖️ Ce qu’il faut retenir
| Étape | Délai | Forme | Risque en cas d’oubli |
|---|---|---|---|
| Demande initiale | 2 mois avant | Lettre RAR | Refus implicite ou tardif |
| Renouvellement | 3 mois avant | Lettre RAR | Fin du congé |
| Réemploi | 3 mois avant la fin | Lettre RAR | Perte du poste |
| Absence de réponse | — | — | Rupture de contrat sans indemnité |
| Refus de congé | — | Saisine MPO obligatoire | Perte du recours |
🔍 Le mot du juriste LegalTravail
« Le congé pour création d’entreprise est une chance, mais c’est aussi une procédure à haut risque si elle est mal enclenchée.
Une simple erreur de délai ou de formulation peut coûter ton poste.
C’est pourquoi notre modèle de saisine MPO est conçu pour protéger tes droits et forcer un réexamen conforme au droit. »