CERFA n° 14463*03
Le CERFA n° 14463*03 sert à la déclaration d’un accident du travail ou de trajet : il doit être rempli par l’employeur dans les 48 heures suivant la connaissance de l’accident et envoyé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Rôle du formulaire
Ce formulaire officiel permet de signaler l’accident, de garantir les droits du salarié (prise en charge des soins, indemnités journalières, reconnaissance des préjudices), et d’activer les procédures de suivi administratif et médical auprès des organismes sociaux.
Fonction détaillée
Il recueille : les informations sur l’employeur, le salarié, les circonstances et le type d’accident, les témoins et les réserves éventuelles de l’employeur.
Il doit être rempli en quatre exemplaires : trois envoyés à la CPAM, un conservé durant cinq ans par l’employeur.
Ce document déclenche la prise en charge à 100 % des frais médicaux du salarié, l’éventuelle indemnité d’arrêt, et l’ouverture d’une enquête si nécessaire.
En cas d’accident mortel, l’employeur doit aussi avertir l’inspection du travail sous 12 h, et le CSE s’il existe.
Le CERFA n° 14463*03 est donc l’acte de base pour toute gestion d’accident du travail, avec valeur légale et protectrice.
📂 Ressources utiles pour les employeurs
Retrouvez tous les modèles pratiques destinés aux employeurs :
⚠️ Protégez-vous en cas de doute sur l’accident
Le CERFA permet de déclarer l’accident. Si vous avez un doute sur la réalité ou les circonstances de l’accident, il est essentiel de formuler des réserves dès la déclaration. Sans réserves, ou si celles-ci sont mal formulées, vous risquez que la CPAM reconnaisse l’accident automatiquement, avec des conséquences financières importantes pour l’employeur.
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