Formulaire 10842*07 – Attestation de loyer ou de résidence en foyer
Le formulaire 10842*07 est une attestation à faire compléter par le propriétaire/bailleur ou le gestionnaire du foyer et à joindre à une demande d’aide au logement (allocations versées par la CAF ou, selon votre situation, par la MSA).
Qui remplit l’attestation ?
- Logement “classique” : le bailleur (particulier ou professionnel).
- Résidence/foyer : le gestionnaire de la structure (résidence sociale, foyer, CROUS, etc.).
Quand l’envoyer ?
Au moment du dépôt de la demande d’aide au logement (ou lors d’un changement de situation : nouveau logement, nouveau loyer, entrée en foyer). L’attestation doit être datée et signée et transmise avec les autres pièces du dossier à la CAF (ou MSA si vous relevez du régime agricole).
Informations à renseigner
- Identité et coordonnées du locataire et du bailleur/gestionnaire (SIRET si personne morale).
- Adresse du logement / de la résidence et date d’entrée dans les lieux.
- Loyer mensuel hors charges et, le cas échéant, provisions sur charges.
- Nature du logement (meublé/non meublé) et, s’il y a lieu, conventionnement avec l’Anah.
- Signature du bailleur/gestionnaire (cachet de la structure en foyer).
Points d’attention
- Ce document n’est pas un bail ni un reçu de loyer : il atteste des éléments nécessaires au calcul de l’aide.
- Les informations doivent correspondre au bail et au dernier avis d’échéance.
- En cas de modification (loyer, charges, changement de logement), une nouvelle attestation peut être demandée.
