Modèle de lettre Médiation Préalable Obligatoire (MPO) — Contester un refus de congé de formation professionnelle (CFP)
Modèle de lettre (.odt) prêt à l’emploi pour saisir le médiateur préalable obligatoire et contester un refus de formation CFP. Clair, structuré, facile à compléter.
Public : tous les agents de la fonction publique territoriale confrontés à un refus de congé de formation professionnelle.
Ce que vous obtenez (simple et clair)
Modèle de lettre de saisine MPO (.odt)
Lettre prête à l’emploi pour contester un refus de CFP : demandes de communication des motifs, réexamen individualisé et solutions (report, calendrier adapté, fractionnement).
Check-list des pièces à joindre
Demande initiale, décision de refus, programme/justificatifs de la formation, propositions de dates, tout élément utile au réexamen.
Rappels utiles
Obligation de motivation (CRPA L.211-2) · Saisine MPO obligatoire (Décret 2022-433) · Effet interruptif des délais (CJA R.213-10 à R.213-13).
Pour qui ?
Agents titulaires ou contractuels relevant de la fonction publique territoriale, quel que soit le service ou le grade.
Pourquoi ce modèle fonctionne
Droit à la formation rappelé (Code général de la fonction publique) et contrôle de la décision : la motivation doit être claire et circonstanciée.
Le modèle vous aide à demander un réexamen réel et à proposer des aménagements concrets (report, calendrier, fractionnement) pour concilier service et projet professionnel.
Avant d’envoyer, vérifiez :
- La décision mentionne-t-elle clairement les motifs précis du refus ?
- Avez-vous joint programme, calendrier et éléments de votre projet professionnel ?
- Avez-vous proposé des dates alternatives (report, adaptation, fractionnement) ?
- Avez-vous conservé la preuve de la notification (délais interrompus par la MPO) ?
Références clés
- Code des relations entre le public et l’administration : article L.211-2 (motivation).
- Décret n° 2022-433 (médiation préalable obligatoire – FPT).
- Code de justice administrative : L.213-6 ; R.213-10 à R.213-13 (médiation et délais).
Le fichier .odt contient des champs à compléter : identité, dates, références, pièces jointes.
Télécharger le modèle « MPO — Refus de formation CFP »
Modèle de lettre (.odt) + check-list + rappels utiles.
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