Modèle de lettre de saisine pour contester un refus de formation (CPF) | Médiation Préalable Obligatoire (MPO) – Fonction publique territoriale
Modèle de lettre (.odt) prêt à l’emploi pour contester un refus de formation CPF : demander la communication des motifs, un réexamen individualisé et explorer une issue amiable (report, adaptation).
Pour : agents territoriaux dont une demande de formation (CPF/CFP) a été refusée et qui doivent saisir la MPO avant tout recours au tribunal administratif.
Refus lapidaire ? La décision doit être motivée (CRPA, L.211-2).
Intérêt du service ? Il doit être sérieux et démontré (CE, 7 juil. 2004, Rouquette).
Alternatives ? La MPO permet de discuter un report ou une adaptation (CGFP L.422-8 s. ; Décr. 2022-1043).
Élisa Andrezeski
Juriste en droit administratif — Modèle MPO « Refus de formation (CPF) »
Ce que vous obtenez
Un Modèle de lettre de saisine de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) permettant de contester le refus d’autorisation d’utiliser le compte personnel de formation
Lettre prête à l’emploi pour contester un refus de formation CPF : communication des motifs, réexamen individualisé, solutions amiables (report, adaptation).
Check-list des pièces
À joindre : demande de formation, décision contestée, programme/justificatifs, contraintes de service éventuelles.
Mini-guide pratique
Rappels essentiels : droit à la formation (CGFP L.421-1, L.421-8), effet interruptif MPO (CJA), comment formuler les demandes en médiation.
À qui s’adresse ce modèle ?
Aux agents FPT confrontés à un refus de formation (CPF/CFP) souhaitant un dossier clair et recevable en MPO.
Pourquoi ce modèle est adapté au CPF (FPT)
Conçu pour la MPO “refus de formation”
Droit à la formation : garanti (CGFP L.421-1) et accès effectif imposé à l’employeur (CGFP L.421-8).
Motivation conforme : CRPA (L.211-2) – la décision doit être claire et circonstanciée.
Intérêt du service : doit être sérieux et démontré (CE, 7 juillet 2004, Rouquette).
Recherche d’alternative : report ou adaptation (CGFP L.422-8 à L.422-12 ; Décr. 2022-1043).
La lettre rappelle l’interruption des délais par la saisine MPO (CJA R.213-10 à R.213-13 ; L.213-6).
Les bonnes questions à se poser
Checklist express
- La MPO est-elle requise pour mon refus de formation ?
- La motivation respecte-t-elle le CRPA (L.211-2) ?
- L’“intérêt du service” est-il précis et démontré (et non général) ?
- Un report ou une adaptation a-t-il été proposé pour concilier service et droit à se former ?
- Mes pièces justifient-elles suffisamment la demande et le calendrier envisagé ?
Références juridiques
- Code général de la fonction publique : L.421-1, L.421-8 (droit/accès effectif) ; L.422-1 (CFP) ; L.422-8 à L.422-12 (CPF)
- Décrets : n° 2007-1470 (formation des agents publics) ; n° 2022-1043 (formation & accompagnement)
- Décret n° 2022-433 (MPO – FPT), art. 2 (5°), 3, 4
- Code des relations entre le public et l’administration : L.211-2 (motivation)
- Code de justice administrative : L.213-6 ; R.213-10 à R.213-13
- CE, 7 juill. 2004, Rouquette, n° 248162
Télécharger le modèle « MPO — Refus de formation (CPF) »
Modèle de lettre (.odt) + check-list + rappels juridiques.
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