Modèle de lettre de saisine pour contester un refus de disponilité | Médiation Préalable Obligatoire (MPO) Fonction publique territoriale
Modèle de lettre (.odt) prêt à l’emploi pour contester un refus de disponibilité : demander la communication des motifs, un réexamen individualisé et explorer une issue amiable (différé, aménagement).
Pour : agents territoriaux dont la disponibilité a été refusée et qui doivent saisir la MPO avant tout recours au tribunal administratif.
“Nécessités du service” vagues ? Elles doivent être démontrées et non invoquées en général (CE, Heno).
Motivation insuffisante ? Le CRPA exige une motivation claire et circonstanciée (L.211-2).
Des solutions existent ? Oui : différé / aménagement peuvent être discutés en MPO.
Élisa Andrezeski
Juriste en droit administratif — Modèle MPO « Refus de disponibilité »
Ce que vous obtenez
Modèle de lettre MPO (format .odt)
Lettre prête à l’emploi pour contester un refus de disponibilité : demandes de communication des motifs, réexamen individualisé et pistes d’accord amiable (différé, aménagement).
Check-list des pièces
À joindre : demande initiale, notification du refus, justificatifs personnels/familiaux utiles au réexamen.
Mini-guide pratique
Rappels essentiels : effet interruptif de la MPO (CJA), timing utile, formulation des demandes dans la lettre.
À qui s’adresse ce modèle ?
Aux agents FPT confrontés à un refus de disponibilité qui veulent déposer un dossier clair, étayé et recevable.
Pourquoi ce modèle est adapté à la disponibilité
Conçu pour la MPO “refus de disponibilité”
Examen individualisé requis (CGFP L.514-1 et s.) : la collectivité doit apprécier votre situation au cas par cas.
Nécessités du service : doivent être précises et démontrées (CE, 28 mai 1997, Heno), pas seulement invoquées.
Motivation conforme : le CRPA (L.211-2) impose une motivation claire et circonstanciée pour toute décision défavorable.
La lettre rappelle aussi l’interruption des délais contentieux par la saisine MPO (CJA R.213-10 à R.213-13 ; L.213-6).
Les bonnes questions à se poser
Checklist express
- La MPO est-elle requise pour mon refus de disponibilité ?
- Les “nécessités du service” sont-elles explicites et justifiées ?
- La motivation respecte-t-elle le CRPA (L.211-2) ?
- Mes pièces objectivent-elles suffisamment ma situation pour le réexamen ?
- Un différé ou un aménagement peut-il être proposé en médiation ?
Références juridiques
- Code général de la fonction publique : L.514-1 et s. (disponibilité)
- Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 (positions de détachement et de disponibilité)
- Code des relations entre le public et l’administration : L.211-2 (motivation des décisions défavorables)
- Décret n° 2022-433 (MPO – FPT)
- Conseil d’État, 28 mai 1997, Heno, n° 162535
- Code de justice administrative : L.213-6 ; R.213-10 à R.213-13
Télécharger le modèle « MPO — Refus de disponibilité »
Modèle de lettre (.odt) + check-list + rappels juridiques.
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