Modèle de lettre Médiation Préalable Obligatoire (MPO) | Contester un refus de détachement

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Modèle MPO | Refus de détachement – Fonction publique territoriale

Pourquoi ce modèle fonctionne pour un détachement

Focus « détachement »

Examen individualisé exigé : la collectivité doit démontrer en quoi votre départ compromet la continuité du service (CE, Heno).

Motivation conforme : demande de motifs clairs et circonstanciés (CRPA L.211-2).

Stratégie amiable : ouverture à des aménagements (différé, calendrier), sans renoncer à vos droits.

Ce que vous téléchargez

Modèle de saisine MPO (.odt)

Lettre prête à l’emploi dédiée au refus de détachement : règles, demandes de communication, réexamen individualisé.

Pièces à joindre

Demande initiale, notification du refus, justificatifs utiles (missions, organisation, situation perso/familiale).

Guide éclair

Quand la MPO interrompt les délais (CJA), comment formuler vos demandes, et quoi proposer en alternative.

Pour qui ?

Agents FPT dont le détachement a été refusé et qui veulent un réexamen sérieux, rapide et motivé.

Références essentielles

  • CGFP : L.513-1 et s. (détachement)
  • Décret n° 86-68 du 13 janv. 1986 (positions)
  • CRPA : L.211-2 (motivation)
  • Décret n° 2022-433 (MPO – FPT)
  • CE, 28 mai 1997, Heno, n° 162535
  • CJA : L.213-6 ; R.213-10 à R.213-13

Avant d’envoyer, vérifiez

Checklist rapide

  1. La MPO est-elle bien obligatoire dans votre cas ?
  2. Les nécessités du service sont-elles détaillées et documentées ?
  3. La motivation respecte-t-elle le CRPA (L.211-2) ?
  4. Un aménagement (différé) pourrait-il satisfaire les besoins de service ?
  5. Vos pièces sont-elles complètes pour objectiver le réexamen ?

Télécharger « MPO — Refus de détachement »

Modèle .odt prêt + références + check-list.

Word/LibreOffice · Téléchargement immédiat

Mots-clés : MPO · détachement · nécessités du service · CRPA · FPT.
Pour un réexamen sérieux et motivé.

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