IFSE/CIA en baisse ? Modèle de saisine du médiateur (MPO)
Lettre prête à l’emploi pour contester une décision défavorable sur votre régime indemnitaire (IFSE, CIA, primes). Objectif : exiger des critères objectifs, l’égalité de traitement et une motivation conforme au CRPA.
Pour : agents territoriaux soumis à la médiation préalable obligatoire après une fixation/modulation défavorable de l’IFSE, du CIA ou des primes.
- Votre IFSE/CIA/primes ont été baissés ou gelés.
- La motivation reçue est stéréotypée ou peu claire.
- Les critères objectifs et grilles de référence ne sont pas communiqués.
Ce que fait le modèle : structure la saisine MPO (textes applicables), exige la communication des critères/grilles et l’égalité de traitement, sécurise la procédure (interruption du délai contentieux).
Élisa Andrezeski
Juriste en droit administratif & contentieux — Modèle MPO « Régime indemnitaire »
Pourquoi ce modèle maximise vos chances
Ciblé sur la MPO et le régime indemnitaire
Base légale claire : rappel des textes applicables (CGFP L.712-1, L.714-1 à L.714-4 ; CRPA L.211-2 ; Décret n° 2022-433) et des exigences : critères objectifs, égalité de traitement, motivation circonstanciée.
Égalité de traitement : insertion d’un argumentaire bref fondé sur la jurisprudence CE, 5 déc. 2007, Commune de Plouvorn (comparaison agents/fonctions similaires).
Transparence & preuves : demandes précises de communication des grilles, critères de modulation et éléments de référence pour objectiver la situation.
Procédure sécurisée : mention de l’effet interruptif sur le délai contentieux (CJA R.213-10) et balisage pour un éventuel recours ultérieur.
Le fichier est structuré avec champs à compléter (identité, dates, autorité, pièces) et une check-list minimale.
Ce que vous téléchargez
Modèle de saisine MPO (.odt)
Lettre prête à l’emploi pour contester la fixation/modulation défavorable de l’IFSE, du CIA ou des primes : rappel des règles, points de contestation (objectivité, égalité, motivation), demandes de communication et de réexamen.
Pièces à joindre
Décision contestée, bulletins de paye, fiche de poste, éléments comparatifs — listés pour faciliter la constitution du dossier.
Références juridiques
CGFP (L.712-1, L.714-1 à L.714-4), CRPA (L.211-2), Décret n° 2022-433, CJA (L.213-6, R.213-10 à R.213-13), CE Plouvorn.
Pour qui ?
Agents territoriaux confrontés à une décision défavorable sur leur régime indemnitaire (IFSE/CIA/primes) et soumis à la médiation préalable obligatoire.
Questions auxquelles le modèle répond
Avant d’agir, vérifiez l’essentiel
- La médiation préalable obligatoire s’applique-t-elle à ma situation ?
- Les critères de modulation de l’IFSE/CIA sont-ils objectifs et transparents ?
- Suis-je traité(e) comme des agents exerçant des fonctions comparables (égalité) ?
- La motivation reçue est-elle suffisamment claire et circonstanciée (CRPA) ?
- Quelles pièces demander pour objectiver la comparaison et la modulation ?
- Quel est l’effet de la saisine MPO sur les délais contentieux (CJA) ?
Les formulations prêtes à l’emploi figurent dans le fichier .odt.
Références et angles traités
- Code général de la fonction publique : L.712-1 ; L.714-1 à L.714-4 (régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux).
- Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 : médiation préalable obligatoire (FPT), art. 2 et s.
- Code des relations entre le public et l’administration : L.211-2 (obligation de motivation des décisions individuelles défavorables).
- Conseil d’État, 5 déc. 2007, Commune de Plouvorn, n° 294794 (égalité de traitement pour les avantages indemnitaires).
- Code de justice administrative : L.213-6 ; R.213-10 à R.213-13 (médiation et irrecevabilité sans saisine préalable).
Télécharger le modèle « Médiation préalable obligatoire — Régime indemnitaire »
Modèle de saisine MPO (.odt) prêt à l’emploi + références + liste de pièces.
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