Cerfa n°12766*01 — Enquête du CSE en cas de risque grave / incidents répétés
Le Cerfa 12766*01 est un document officiel que le CHSCT (devenu CSE) doit envoyer à l’inspecteur du travail lorsque le comité réalise une enquête à la suite d’un risque grave ou d’incidents répétés ayant mis en lumière un danger important pour les salariés.
Cette enquête permet au CSE d’examiner précisément les circonstances du danger, d’en identifier les causes et de proposer des mesures pour éviter toute réitération. Le formulaire sert à formaliser les résultats de cette enquête, en précisant l’ensemble des éléments indispensables.
Il est essentiel que ce formulaire soit adressé dans les 15 jours après la fin de l’enquête. Cela permet à l’inspection du travail de suivre l’alerte, de vérifier la mise en place de mesures de prévention et d’intervenir si nécessaire. Le Cerfa 12766*01 est un lien important entre le CSE, les salariés et l’administration pour garantir la sécurité au travail et la prévention des risques graves.
Intégrez ici le PDF (iframe) du formulaire, ou utilisez le lien direct ci-dessous.
Enquête CSE : ne vous contentez pas du formulaire
Si le Cerfa 12766*01 est indispensable pour formaliser l’enquête, il ne donne pas la méthode. Or, une enquête CSE ne s’improvise pas : il faut recueillir les bons éléments, qualifier juridiquement les faits, structurer les entretiens et rédiger un rapport incontestable. D’où notre Dossier unique, conçu pour fournir aux élus des outils opérationnels immédiatement utilisables.
4 lettres types
Déclencher, convoquer, accompagner : des modèles prêts à adapter pour agir immédiatement.
un modèle de rapport d’enquête
Trame claire, logique juridique, rubriques essentielles pour un rapport incontestable.
4 fiches pratiques avec focus sur le harcèlement moral et le burn-out
Réflexes, checklist, points de vigilance et méthode pour qualifier les faits sans se tromper.
un modèle de grille d’entretien pour les enquêtes RPS
Questions guidées, relances, chronologie : la trame qui fait gagner du temps en entretien.
Chaque jour qui passe fige les preuves et complique les vérifications. Donnez-vous la méthode et les supports qui transforment une obligation en enquête maîtrisée.