L’employeur (ou l’apprenti) peut-il mettre fin au contrat d’apprentissage de façon anticipée?
Passé 45 jours, les règles se durcissent.
La fin du contrat d’apprentissage avant 45 jours
Le contrat d’apprentissage peut être rompu pendant cette « période probatoire » (désormais appelée « période d’essai) et ce, sans motif, ni indemnités.
Cela signifie qu’il n’est pas obligatoire pour l’employeur de communiquer les motifs. Toutefois, ceux-ci ne doivent être ni abusifs, ni discriminatoires
NB : Seuls les jours effectivement travaillés dans l’entreprise sont prises en compte dans le calcul des 45 jours.
Si l’apprenti change d’employeur, la période d’essai de 45 jours commence à compter de la date d’enregistrement du contrat auprès de l’administration (et pas à compter de la prise d‘effet de vos fonction chez le nouvel employeur). Ainsi, si vous avez effectué 30 jours auprès du premier employeur, il ne vous reste techniquement que que 15 jours chez le nouveau1Cour de cassation 25 Octobre 2017 16.19-608.
Accéder directement au formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage :
La fin du contrat d’apprentissage après les 45 jours
On commence à respirer (quoique):
A ce stade, étant donné que l’apprenti s’est donné pendant deux mois il reste possible de mettre fin à son contrat2Article L6222-18 du Code du travail.
Certains motifs (improbables) permettent de mettre fin au contrat d’apprentissage: décès du maître d’apprentissage dans le cas d’une société unipersonnelle, évènement de « force majeure » au sens de l’article 1218 du Code civil (incendie, guerre, tornade, maladie si celle-ci était inconnue de l’employeur au moment de l’embauche)
Passé ces hypothèses rocambolesques (mais sait-on jamais), votre employeur peut parfaitement vous licencier pour faute grave:
Ainsi, en cas d’absences injustifiées répétées, retards systématiques, violences, vol etc…
Les absences injustifiées de l’apprenti:
Sachez que votre employeur peut vous déduire une retenue sur salaire en cas d’absence.
Par ailleurs, si vous avez reçu un (ou plusieurs) avertissements, sachez que contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de licenciement automatique au bout de trois avertissements (on est pas à Fort Boyard).
En revanche, en cas d’exclusion de votre centre CFA, même si vous vous êtes tenu à carreau au sein de l’entreprise (autrement dit vous n’avez commis aucune faute et encore moins de faute grave), le licenciement reste possible.
L’exclusion définitive constituera ainsi une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les autres cas de rupture du contrat d’apprentissage:
Le contrat peut être résilié:
- En cas d’accord entre votre employeur et vous-même: Un accord, par définition est un accord de volontés. L’employeur ne peut donc pas vous forcer la main.
- Si vous démissionnez
- En cas de liquidation judiciaire -sans maintien de l’activité-.
- En cas d’inaptitude médicalement constatée.
Dans ces cas, vous pouvez toujours continuer votre formation et bénéficier de l’accompagnement du CFA (sauf en cas d’exclusion définitive) et vous n’aurez pas à rembourser les sommes engagées pour la formation déjà suivie.
Contester la rupture anticipée du contrat d’apprentissage
Un apprenti peut parfaitement contester la rupture de son contrat d’apprentissage et demander une indemnisation devant le conseil des prud’hommes.
En effet, le conseil des prud’hommes est le tribunal spécialisé pour régler les conflit lié à l’occasion d’un contrat de travail ou de contrat particuliers dont le contrat d’apprentissage.
Comme pour tout licenciement, il convient de procéder en deux temps:
Envoyer d’un courrier à l’employeur3Article R. 1235-2 du Code du travail).
Attention, l’envoi de ce courrier n’est pas obligatoire. Par ailleurs, dans certains cas, il n’est pas stratégique de l’envoyer.
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Le formulaire de résiliation du contrat d’apprentissageformulaire de résiliation du contrat d’apprentissage
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