Ils ont utilisé ce courrier:
Chantale — Côtes d’Armor
Courrier bien tourné, facile à compléter. J’avais peur que ce soit trop compliqué à rédiger seule, mais le modèle est clair et m’a permis d’aller droit au but sans stress. Mon fournisseur a accepté la résiliation sans discussion.
⭐ 4,7 / 5 — Note moyenne sur 41 consommateurs
Que contient le téléchargement ?
Un modèle de lettre prêt à l’emploi permettant de demander la résiliation de votre abonnement (Internet, téléphone, énergie) lorsque l’opérateur a augmenté ses tarifs ou modifié son offre ou ses services et que vous refusez cette modification parce que vous la trouvez à votre désavantage.
Dans quel cas envoyer cette lettre ?
- Si vous voulez résilier sans frais, en utilisant le droit prévu par l’article L224-33 du Code de la consommation.
- Pour refuser une augmentation abusive ou des nouvelles conditions imposées.
- Pour éviter toute facturation supplémentaire non acceptée.
- Particulièrement adapté aux contrats de téléphonie, internet, énergie ou services de communications électroniques.
Rédigé par Lila QILIVE
Juriste en droit de la consommation & des contrats — Intervenante LegalTravail
Lila accompagne pros et consommateurs : garanties légales, CGV/contrats, litiges de livraison ou non-conformité. Elle cadre vos preuves et fournit des courriers prêts à envoyer pour obtenir une solution rapide.
Que prévoit le Code de la consommation ?
L’article L224-33 du Code de la consommation dispose que :
« Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu’il peut, s’il n’accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification ».
Grâce à cette lettre, vous disposez d’un outil simple, efficace et juridiquement solide pour résililer sans surcoût un abonnement qui ne vous convient plus.
Voir aussi: Tout savoir sur les augmentations de tarif du fournisseur
