Carte cadeau refusée : notre lettre pour obtenir l’activation
Vous avez reçu un coffret cadeau en cadeau (Smartbox, Wonderbox, etc.) mais il n’a pas été activé lors de l’achat.
Le magasin vous réclame une preuve d’achat que vous n’avez pas (et que l’acheteur initial ne peut plus fournir).
Votre coffret cadeau est inutilisable malgré le paiement initial.
La lettre rappelle :
- que le vendeur a encaissé une prestation sans contrepartie, ce qui est contraire au droit,
- que l’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans l’exécution des contrats :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »
La lettre insiste également sur :
- l’incohérence logistique du système (validité longue des coffrets mais absence de suivi des preuves d’achat),
- le droit du consommateur à exiger l’activation du coffret,
- la menace d’alerte auprès de la DGCCRF et, en cas de refus, le recours aux juridictions compétentes.
- Rappel de l’achat du coffret et du problème (non activation).
- Impossibilité de fournir une preuve d’achat, avec explication (coffret offert).
- Mise en avant de l’injustice : paiement perçu sans contrepartie.
- Fondement juridique : article 1104 du Code civil.
- Exigence claire : activation immédiate du coffret.
- Mise en garde : action judiciaire + signalement DGCCRF en cas de refus.
- Ton ferme mais mesuré : vous ne demandez pas une faveur, mais l’application de la loi.
- Appui juridique clair : Code civil + menace DGCCRF = crédibilité.
- Efficace en pratique : souvent, la simple mention d’une saisine DGCCRF suffit à débloquer la situation.
Léo Desmares
Juriste en droit de la consommation – Collaborateur LegalTravail
Il accompagne au quotidien les particuliers face aux pratiques abusives (services bancaires, achats, crédits, e-commerce). Son approche claire, ferme et rassurante aide les consommateurs à faire valoir leurs droits face aux professionnels.
