CERFA n°15602*04 Opposition à une injonction de payer + notice.

La procédure d’injonction de payer est une procédure « surprise »: Autrement dit, le défendeur (vous) n’êtes pas convoqué à l’audience et la décision est rendue sans que vous puissiez faire entendre vos arguments. C’est pourquoi une procédure spécifique est crée afin que vous puissiez être convoqué.e lors d’une l’audience.

NB:Vous devez :

• Joindre les documents

• Les adresser au Greffe soit par courrier recommandé, soit par « déclaration » (sur papier libre). L’adresse du Greffe est celle figurant sur l’ordonnance d’injonction de payer.

Il est important de lire la notice. Le délai est d’un mois. Si vous laissez passez ce délai, votre créancier pourra obtenir un document (« cerficat de non-opposition ») lui permettant de faire saisir votre compte en banque notamment.