Demande de permis de conduire format Union européenne

Vous devez joindre le CERFA n°14948*01 à votre dossier de demande de permis de conduire si:

• Vous êtes sur le point de passer votre première épreuve pratique du permis de conduire. Vous devez le joindre à votre dossier de demande de permis de conduire (CERFA n° 14866)
• Vous êtes sur le point de passer votre épreuve théorique générale du permis de conduire suite à une invalidation ou une annulation de celui-ci et vous bénéficiez des dispositions vous exemptant de l’épreuve pratique, tel que précisé par l’article R. 224-20 du code de la route : conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique ou la formation prévue à l’article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
• Vous demandez votre inscription, échange, conversion, duplicata (voire page 1 de la notice)

Vous pouvez suivre l’état de votre dossier sur le site ANTS;

NOTICE