CERFA n°1339608 Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses-Millésime 2023

Cette attestation doit être remplie en quatre exemplaires.

Prise en application de l’accord franco-suisse du 11 Avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, repris à l’article 17 § 4 de la convention franco-suisse en vue d’éviter les doubles impositions du 09 Septembre 1966.

La notion de travailleur transfrontalier est détaillée dans la notice explicative.