CERFA n°11808*06 Demander la copie d’une décision de justice civile, sociale ou commerciale

Ce cerfa permet de demander la copie de l’intégralité des décisions (jugements, ordonnances) émises en France: Copie d’un jugement de divorce, pension alimentaire, prud’hommes, tribunal de commerce etc…

Il permet, notamment, de faire exécuter une décision de justice. Il doit être adressé au greffe (voire annuaire) de la juridiction ayant rendu le jugement (tribunal judiciaire, Conseil des prud’hommes etc..).

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