Cerfa n°10640*22 Attestation de régularité fiscale

Attention: La présente attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations.

Elle ne signifie pas pour autant que ces déclarations ne comportent pas d’omissions ou d’inexactitudes susceptibles relevées à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur.

Il convient de se référer à la notice.

Notice