Cerfa n° 15586*09: Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié + notice + Bordereau de pièces

Le Cerfa n° 15586*09 doit être adressé au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeur(s) et d’intervenant(s) + un exemplaire pour la juridiction.

Il doit être accompagné du bordereau de pièces. Il est très important de lire toute la notice.

NB : Il est parfaitement possible, en tout état de cause de la procédure, de signer un protocole transactionnel. L’employeur et le salarié acceptent ainsi d’en « rester là » moyennant une somme d’argent négociée.

Je souhaite engager une procédure prud’hommale seul.e

Contester un licenciement, demander le paiement des heures suppémentaires, obtenir ses documents de fin de contrat etc..

Il est parfaitement possible d’engager une procédure devant les prud’hommes seul.e: En effet, la procédure est dispensée de l’assistance obligatoire d’un avocat.

Toutefois, le salarié, même déterminé et organisé peut commettre des erreurs procédurales.

Exemple:

Il est très important de demander l’exécution provisoire de la décision et ce, dès la requête. A défaut, et sauf cas particuliers, la décision ne sera pas appliquée si l’employeur fait appel. Le salarié devra dans ce cas attendre la décision finale (ce qui peut être très long).

NB: Cette demande n’est pas obligatoire lors d’un référé1Article 515 du code de procédure civile.

Autre exemple:

Un référé doit être précédé d’une mise en demeure de cessation de troubles manifestement illicite.

Autre exemple:

L’intégralité des demandes doit impérativement figurer dans l’acte introductif d’instance (autrement dit la requête).

Traduction: Si le salarié oublie une demande, il ne pourra plus se « rattraper » ultérieurement.

Hors, il existe de très nombreuses demandes souvent inconnues du demandeur non juriste.

LegalTravail propose des packs juridiques fiables et complets.

Nos packs juridiques sont conçus par un juriste en droit du travail pour faciliter au salarié la procédure prud’homales.

Voire également nos modèles de lettres

Je souhaite un accompagnement

• Mise en demeure préalable:
  • Rédaction de la mise en demeure: 39,99 Euros
  • Rédaction avec envoi automatisé en recommandé: 49,99 Euros

• Saisine du conseil des prud’hommes: 110 Euros;
  • Mise en demeure
  • Requête
  • Rédaction des conclusions
  • Rédaction du bordereau de pièces:

Nos tarifs:

CDI:

• Contestation de licenciement (CDI)
• Rappel de salaire
• Paiement d’heures complémentaires
• Paiement d’heures supplémentaires
• Documents de fin de contrat

CDD:

• Requalification en CDI
• Indemnités de fin de contrat
• Indemnités de rupture anticipée