Cerfa n°11916*12-Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France

Ce document permet d’effectuer les déclarations obligatoires.

Chacun des comptes, contrats (y compris les contrats d’assurance-vie et placements) doivent faire l’objet d’une déclaration.

La déclaration doit être faite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

Une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes, contrats et placements concernés.

La notice figure page 5 de ce formulaire.

Le bulletin officiel des finances publiques apporte les éléments de précision relatifs au champ d’application de l’article 1649 A du Code général des impôts. Accéder à la publication du BOFIP.