CERFA n°11527*03

Le CERFA est désormais obligatoire uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il peut s’utiliser dans le cadre du procès civil (prudhommes ETC…). Il n’est pas obligatoire dans le règlement d’autres litiges et ne peut donc pas être imposé par une personne privée (exemple: le bailleur dans le cadre d’un litige pour troubles anormaux de voisinage).