CERFA 14599*01 – Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié protégé
À quoi sert ce formulaire ?
Le formulaire CERFA 14599*01 est le document officiel à utiliser lorsqu’un employeur et un salarié protégé (membre élu du CSE, délégué syndical, représentant du personnel…) conviennent d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée.
Il permet de formaliser la demande d’autorisation auprès de l’inspection du travail, car la rupture ne peut pas être simplement signée entre l’employeur et le salarié protégé.
Qui doit le remplir ?
- L’employeur : il initie la demande et complète les rubriques liées à l’entreprise.
- Le salarié protégé : il doit co-signer le document pour confirmer son accord.
- L’inspection du travail : elle prend la décision finale, après examen du dossier.
Contenu du CERFA
Le CERFA recueille notamment :
- l’identité de l’employeur et du salarié,
- la date envisagée de rupture du contrat,
- les conditions de la rupture (indemnités, délai de préavis…),
- les informations sur le mandat du salarié protégé.
Délais et procédure
- La demande doit être transmise à l’inspection du travail après signature des deux parties.
- L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour donner son accord ou refuser.
- Sans autorisation expresse, la rupture conventionnelle n’est pas valable.
Questions fréquentes
Le salarié peut-il revenir sur sa décision ?
Oui, comme toute rupture conventionnelle, il existe un délai de rétractation de 15 jours calendaires après signature.
Que se passe-t-il si l’inspection du travail refuse ?
Le contrat de travail continue. Employeur et salarié doivent alors poursuivre leur relation contractuelle ou envisager d’autres procédures (licenciement, démission).
Pourquoi un formulaire spécifique pour les salariés protégés ?
Parce que leur statut leur garantit une protection particulière : seule l’autorité administrative peut autoriser la rupture de leur contrat, afin d’éviter les abus.
