Partager

Cerfa 13752*02 – Certificat W garage

Ce formulaire remplace l’ancien n°10670*02. Il sert à obtenir une immatriculation provisoire W garage pour faire circuler certains véhicules dans un cadre strictement professionnel (essais, transferts, livraison, contrôle).

À qui s’adresse-t-il ?

  • Réparateurs et carrossiers pour essais routiers et vérifications après intervention.
  • Vendeurs, importateurs et constructeurs pour déplacements liés à la vente et à la préparation.
  • Transporteurs spécialisés pour convoyage entre sites.

Dans quels cas l’utiliser ?

  • Mise en circulation provisoire d’un véhicule avant son immatriculation définitive.
  • Déplacements de démonstration, d’essai, de contrôle technique ou de livraison.
  • Convoyage de véhicules importés ou sortant d’atelier.

Durée et renouvellement

Le certificat couvre l’année civile et doit être renouvelé chaque année. Son usage est limité aux opérations professionnelles visées par la réglementation.

Ce que vous téléchargez

Conseil : gardez à portée la liste des véhicules concernés et votre justificatif d’activité pour faciliter l’instruction.

Retour en haut