Cerfa 1127817– Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent
Cette déclaration doit être complétée par le bénéficiaire d’un don manuel et/ou familial.
Le don manuel est le fait de recevoir une somme d’argent (ou un objet) « de main à main ».
La déclaration permet une exonération des droits de mutation.