Pourquoi proposer un reclassement avant un licenciement économique est une étape incontournable

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés économiques et envisage un licenciement, une règle s’impose avec rigueur : l’obligation préalable de reclassement. Cette obligation, prévue à l’article L.1233-4 du Code du travail, concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, et s’applique à chaque salarié concerné par une suppression de poste.

Le reclassement vise à éviter le licenciement en proposant un poste équivalent ou adapté au sein de l’entreprise ou du groupe. Il peut être interne (même entreprise ou entité du groupe en France) ou externe (via un outplacement). Le non-respect de cette étape prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

Encore trop d’employeurs négligent la forme ou la précision de leur proposition. Pourtant, une offre de reclassement imprécise, générique ou non conforme à la qualification du salarié peut suffire à faire tomber toute la procédure, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans plusieurs décisions récentes (Cass. soc., 23 oct. 2024, n°23-19629 ; Cass. soc., 15 mai 2024, n°22-20.650).

Notre modèle de lettre de proposition de reclassement permet à l’employeur de sécuriser cette étape-clé. Il contient toutes les mentions obligatoires, intègre une formulation juridique précise et une phrase discrète mais stratégique attestant que l’offre respecte scrupuleusement les obligations légales. Une protection essentielle, notamment pour les TPE qui n’ont pas d’équipe RH dédiée.