LegalTravail Conditions générales Offre CSE

1. Présentation de LegalTravail

LegalTravail est une Entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 293 471, dont le siège est situé à Puteaux La Défense (92800).
Le site https://le-monde-merveilleux-du-travail.fr (ci-après « le Site ») propose des documents juridiques téléchargeables, des dossiers thématiques, et un accompagnement juridique à distance destiné aux employeurs, salariés, et représentants du personnel, notamment les CSE.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre LegalTravail et le CSE
Elles s’appliquent à tous les produits et services vendus via une formule d’abonnement dans le cadre d’un partenariat CSE.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Nature du service et des produits proposés

LegalTravail propose exclusivement des produits numériques, sans support papier ni envoi postal.

Domaine d’expertise

L’information juridique est assurée par des juristes diplômés, dans les domaines suivants :

• Droit du travail (relations individuelles et collectives),
• Droit de la consommation,
• Droit immobilier,
• Droit de la famille,
• Droit administratif,
• Droit pénal.
• Droit de la propriété intellectuel
• Droit routier
• Droit internationnal privé

Le service n’entre pas dans le champ du conseil juridique réservé aux avocats (article 54 de la loi du 31 décembre 1971).
Aucune prestation de représentation en justice n’est proposée.

Contenu de l’offre

Selon la formule choisie, l’offre peut comprendre :

• des réponses juridiques par mail, dans un délai de 24 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés),
• des modèles de lettres juridiques personnalisables (les coordonnées personnelles du salarié, de l’élu et de son destinataire ne sont jamais incluses automatiquement),
• un accès gratuit sur demande aux documents payants du site le-monde-merveilleux-du-travail.fr : La demande s’effectue par mail. Le mail doit indiquer de façon précise le.s document.s sollicité.s.
• une option Vie Privée permettant aux salariés ou élus de poser des questions d’ordre personnel, anonymement s’ils le souhaitent.

En tout état de cause, un code fourni par le CSE et transmis, lors de l’abonnement par LegalTravail permet au salarié et/ou à l’élu de s’identifier.

Les documents sont fournis exclusivement au format numérique, via téléchargement ou envoi par mail.

4. Modalités d’abonnement et de résiliation

Les abonnements LegalTravail sont mensuels, sans engagement.

La résiliation peut être demandée à tout moment par e-mail à contact@le-monde-merveilleux-du-travail.fr.
Toute mensualité entamée est due. Les abonnements LegalTravail sont mensuels, sans engagement. Le Client peut y mettre fin à tout moment par simple envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : contact@le-monde-merveilleux-du-travail.fr.

La résiliation prend effet à la date anniversaire mensuelle de la souscription, c’est-à-dire le jour calendaire correspondant au début de l’abonnement.

Exemple : si un abonnement a été souscrit le 3 février et que le client demande sa résiliation le 16 juin, celle-ci prendra effet le 3 juillet.
La période entre le 16 juin et le 3 juillet reste donc due, même en cas de non-utilisation du service.

LegalTravail permet un usage illimité dans le cadre d’une utilisation raisonnable. En cas d’abus manifeste (volume anormal, demandes hors périmètre juridique, détournement), le service peut être suspendu ou résilié après avertissement.

5. Commande et paiement

La commande s’effectue en ligne sur le Site, via un formulaire ou un bouton d’achat sécurisé.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, via une plateforme de paiement sécurisée.

Une fois le paiement validé, une confirmation est adressée par e-mail, accompagnée du lien de téléchargement ou du document commandé.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, lorsque le Client a expressément renoncé à ce droit.
En validant sa commande, le Client accepte que l’exécution commence immédiatement et renonce à exercer son droit de rétractation.

7. Responsabilité de LegalTravail

LegalTravail s’engage à fournir des documents à jour de la législation française au moment de leur diffusion.
Toutefois, les documents ne remplacent pas une consultation juridique individualisée et ne sauraient engager la responsabilité de LegalTravail en cas d’usage inadapté ou hors contexte.

8. Obligations du client

Le Client s’engage à :

• utiliser les documents exclusivement pour ses besoins propres ou ceux de son entreprise ou organisation,
• ne pas redistribuer, copier ou revendre les contenus,
• transmettre des informations exactes pour la personnalisation des modèles.

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus diffusés sur le Site sont la propriété exclusive de LegalTravail.
Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de poursuites.

10. Données personnelles et confidentialité

LegalTravail collecte uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes et à la fourniture du service.
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données en écrivant à : contact@le-monde-merveilleux-du-travail.fr.

11. Confidentialité et anonymat

Toutes les questions reçues sont traitées avec la plus grande discrétion.
Aucune information n’est communiquée à des tiers.
L’anonymat est respecté sur simple demande, notamment dans le cadre de l’option Vie Privée.

12. Suspension ou refus de commande

LegalTravail se réserve le droit de refuser ou suspendre toute commande en cas de non-respect des CGV, de comportement abusif ou de tentative de fraude.

13. Force majeure

LegalTravail ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution liée à un événement de force majeure : panne serveur, cyberattaque, grève, coupure réseau, etc.

14. Droit applicable – Litiges – Médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Modifications des CGV

LegalTravail se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

16. Contact

Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter LegalTravail par e-mail à l’adresse suivante :
contact@le-monde-merveilleux-du-travail.fr