CERFA n°13409*15 – Demande de permis de construire ou d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions
Le CERFA n°13409*15 est le formulaire officiel à utiliser pour toute demande de permis de construire ou d’aménager, qu’il s’agisse d’un projet incluant ou non des constructions nouvelles et/ou des démolitions. Il remplace la version précédente (13409*12).
Dans quels cas utiliser ce formulaire ?
Ce document est nécessaire lorsque vous souhaitez :
- faire construire ou agrandir une maison individuelle et ses annexes,
- réaliser des travaux de démolition suivis d’une reconstruction,
- ou encore aménager un terrain nécessitant une autorisation d’urbanisme.
Accompagnement possible
Pour faciliter la constitution de votre dossier, il existe des services d’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme, mis à disposition par certaines administrations et communes.
Transmission obligatoire dans certains cas
Depuis janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en ligne. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une personne morale (entreprise, association, organisme) a l’obligation de transmettre sa demande uniquement par voie électronique via le portail dédié de la commune.
Documents complémentaires
- Le CERFA n°13409*15 (formulaire principal)
- La notice explicative n°51434 (mode d’emploi du dossier)
- L’annexe n°1 – Fiche d’aide au calcul de la surface de plancher
