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Bordereau de résiliation amiable du contrat d’apprentissage

Ce formulaire officiel permet de mettre fin à un contrat d’apprentissage de façon encadrée, selon différents cas prévus par le Code du travail. Il doit être complété puis adressé au service compétent (DDTEFP, Chambre de commerce, Chambre des métiers ou Chambre d’agriculture) pour enregistrement de la rupture.

Rôle du formulaire

Le bordereau de résiliation sert à déclarer officiellement la rupture d’un contrat d’apprentissage. Il encadre la procédure et permet d’éviter que la rupture ne soit considérée comme irrégulière. L’absence de transmission valide peut exposer l’employeur à devoir maintenir le paiement des salaires jusqu’à la décision d’un juge.

Cas de rupture prévus

Plusieurs hypothèses légales sont prévues, notamment :

  • Pendant les 45 premiers jours en entreprise : rupture libre par l’apprenti ou l’employeur (art. L.6222-18).
  • D’un commun accord entre l’apprenti et l’employeur (art. L.6222-18).
  • Faute grave ou manquements répétés : la rupture doit être prononcée par le Conseil des Prud’hommes.
  • Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier, sur décision du Conseil des Prud’hommes.
  • Obtention du diplôme ou du titre préparé (art. L.6222-19).
  • Décision administrative du directeur départemental du travail (risque pour la santé ou l’intégrité de l’apprenti).
  • Décision du Préfet pour non-respect des obligations de l’employeur.

Fonctionnement pratique

Le document doit être rempli avec les informations relatives au contrat, à l’employeur et à l’apprenti (identité, coordonnées, dates). La case correspondant au motif de rupture doit être cochée, et des justificatifs doivent être joints. La date d’effet de la rupture doit être précisée, et le document signé par les parties.

📄 Télécharger le bordereau de résiliation amiable

📂 Ressources utiles pour les employeurs

Retrouvez tous les modèles pratiques destinés aux employeurs :

✉️ Sécurisez la rupture de votre contrat d’apprentissage

L’article R.6222-21 du Code du travail prévoit qu’une rupture anticipée du contrat d’apprentissage (ou de la période d’apprentissage) fait l’objet d’un document écrit. Beaucoup d’employeurs joignent une lettre de rupture afin de :

  • Laisser une preuve écrite et datée (la date qui fait foi est celle de la notification du courrier, utile en cas de contestation),
  • Répondre aux demandes de certains CFA/OPCO qui réclament une copie,
  • Apporter une clarté vis-à-vis de l’apprenti et de sa famille sur la fin du contrat.
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