Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Quitte ou double.

Le salarié, en envoyant un simple courrier recommandé met immédiatement fin à son contrat de travail (et à son salaire). Il prend ainsi acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits graves imputables à l’employeur.

Les risques (et avantages) de la prise d’acte:

L’avantage réside dans le fait que si la prise d’acte est validée par le Conseil des prud’hommes, le salarié perçoit les sommes qu’il aurait perçu si son employeur l’avait licencié sans cause réelle et sérieuse ou pour un motif nul, soit:

• Ses allocations chômage (contrairement à la démission),
• Son indemnité de préavis¹Cour de cassation, 2 juin 2010 n° 09-40.215,
• Ses indemnités de licenciement
• Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le montant des indemnités de licenciement correspondent au barème Macron (calculées selon l’ancienneté) OU dans le cas d’une prise d’acte justifiée par des motifs nuls ( harcèlement moral, discrimination, atteinte à la liberté d’expression, prise d’acte posé par un salarié protégé) un minimum 6 mois de salaires²Article L1235-3-1 du Code du travail.

• Une indemnisation en cas de préjudice distinct³Cour de cassation, 16 mars 2010  n° 08-44.094, n° 08-45.013.

L’inconvénient réside dans le fait que le salarié peut se retrouver durant un laps de temps sans salaire, ni indemnisation par Pôle emploi.

Par ailleurs, le salarié qui invoque des faits sans gravité ou sans preuves suffisantes se retrouve dans la position d’un salarié démissionnaire:

Aucune allocation chômage ne lui sera versée et que les prud’hommes peuvent le condamner à verser à l’ancien employeur le montant du préavis non effectué sauf si le salarié propose d’effectuer ce préavis dans le courrier et que l’employeur ne l’en dispense⁴Cour de cassation 26 juin 2019, n° 18-11323. Il percevra toutefois l’indemnité compensatrice pour les congés payés.

La rédaction du courrier est donc particulièrement importante.

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• Le modèle de lettre permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail. Bonus: Un modèle de lettre stratégique est également proposé au salarié « prudent » (voir fiche).
• Une fiche pratique claire et simple. Cette fiche permet d’éviter les pièges les plus courants du salarié (10 pages).
• Un modèle de lettre de mise en demeure de délivrer les documents de fin de contrat (et notamment l’attestation Pôle emploi).

Ce document est particulièrement utile si l’employeur tarde à faire parvenir ces documents.

• Une procuration destinée au salarié ne souhaitant pas se retourner dans les locaux de l’entreprise récupérer les documents de fin de contrat; (L’employeur n’est en efffet pas tenu de les envoyer au salarié mais simplement de les « laisser à sa disposition⁵Article R1234-9 du Code du travail« ).
• Le modèle de requête permettant de saisir les prud’hommes (+ la notice),

• Avant d’envoyer le courrier 
• Les faits que vous ne pouvez jamais invoquer 
• Les faits justifiant la prise d’acte:
  • Rémunération
  • Modification du contrat de travail
  • Santé, sécurité et conditions de travail
  • Congés et repos
  • Non respect de la convention collective
• Ce qui ne justifie pas une prise d’acte
• Limiter l’un des risques en cas d’échec de la prise d’acte 
• La preuve du harcèlement moral
  • Les recommandations d’un juriste 
• La preuve des heures supplémentaires
• La requête

Comment se déroule une prise d’acte ?

Une prise d’acte se déroule en deux temps:

• Le salarié envoie une lettre à son employeur.

Le courrier est obligatoire⁶Cour de cassation, 1er février 2012, no 10-20.732. Il notifie en effet la rupture du contrat de travail qui prend effet le jour de l’envoi⁷Cour de cassation, 17 novembre 2015, n^o 14-19.925.

Le courrier doit mentionner le plus précisément possible les manquements invoqués.

Il n’est pas obligatoire de précéder ce courrier d’un autre⁸Cour de cassation avis n° 15003,3avril 2019 n° 19-70.001.

Il reste toutefois recommandé, dans certains cas et pour des raisons de preuves de mettre en demeure préalablement l’employeur de respecter ses obligations.

• Le salarié s’inscrit à Pôle emploi

en cochant la case « autres motifs » et en précisant qu’il s’agit d’une prise d’acte, ainsi qu’un certificat de travail et un solde de tout compte.

• Le salarié saisit le Conseil des prud’hommes:

Selon la procédure rapide afin que celui-ci valide la prise d’acte:

L’article L1451-1 du Code du travail précise en effet que:

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine ».

Selon la procédure de référé afin d’obtenir un rappel de salaire.

NB: Le Conseil des prud’hommes doit être saisi après l’envoi du courrier. A défaut, il s’agit d’une procédure de résiliation judiciaire (beaucoup) plus longue et qui ne rompt pas le contrat de travail pendant toute sa durée.

Quels sont les motifs susceptibles de justifier une prise d’acte?

La prise d’acte doit toujours être justifiée par des faits « suffisamment graves », empêchant toute poursuite du contrat de travail⁹Cour de cassation 26 mars 2014 n° 12-23634.

• Le harcèlement moral
• Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur(notamment en cas de non respect du temps de repos et surcharge de travailr¹⁰Article L3121-60 du Code du travail).
• Non paiement du salaire et/ ou des heures supplémentaires.
• Le fait que l’employeur ne fournisse pas de travail au salarié¹¹Cour de cassation 04-12-2019 n° 18-15947

La requalification de la démission en prise d’acte

Elle est possible pour le salarié qui a pris la précaution de conserver son courrier de démission.

En effet, peu importe si l’intitulé du courrier: Si le salarié mentionne dans ce dernier les motifs de sa démission (ce qu’il n’est nullement tenu de faire) et que ces derniers révèlent en réalité que la rupture du contrat de travail est, en réalité motivée par les agissements de l’employeur, alors, la requalification de la démission en prisse d’acte reste possible.

Exemples: Le cas du harcèlement moral:

Le salarié, victime de harcèlement moral ou qui subi des dans l’hypothèse oDans le cas d’un refus de rupture conventionnelle, le salarié, désespéré qui choisirait de démissionner pourrait, par ailleurs et après-coup, tenter d’obtenir la requalification de sa démission en licenciement nul, (dans l’hypothèse d’une situation de harcèlement moral suffisamment prouvée) ou tenter, pour ces mêmes motifs, d’invoquer la prise d’acte.

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