Notifier à l’agent de contrôle les PV de carence du CSE
Modèle de lettre – Notification à l’agent de contrôle des PV de carence CSE  Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier permet de notifier à l’inspection du travail l’absence de candidats lors des élections professionnelles. L’établissement d’un procès-verbal pour chaque collège est obligatoire. Le procès verbal est complété par le bureau de vote qui le transmet ensuite à l’employeur, lequel l’adresse à l’Inspection du travail. Qui doit envoyer ce courrier? Il appartient à l’employeur (et non au bureau de vote) d’adresser à l’inspecteur du travail ou l’agent compétent le procès-verbal. Dans quel délai le procès-verbal doit-il être adressé? En cas de carence de candidatures aux deux tours, l’employeur a 15 jours pour transmettre à l’inspecteur du travail le procès-verbal de carence et le porter à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information. |