Comment obtenir les documents de fin de contrat de travail?
Quel recours en cas de refus de l’employeur de me les remettre?
A quel moment les documents de fin de contrat doivent-il être remis?
Dois-je signer le solde de tout compte?
A la fin de votre contrat de travail, l’employeur doit vous tenir à votre disposition les documents suivants:
- Attestation Pôle emploi
- Certificat de travail
- Solde de tout compte
Eventuellement, l’intégralité du dispositif de participation d’intéressement, plans d’épargne salariale et retraite.
| Attention: |
|---|
| L’employeur n’a pas l’obligation de vous les envoyer à domicile. Ces documents sont « quérables ». |
Cela ne lui interdit pas de vous les envoyer.
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De nombreux employeurs préfèrent d’ailleurs procéder par recommandé.
Les documents doivent être délivrés rapidement.
Ces documents doivent vous être remis le jour de la fin de votre contrat de travail1Cour de cassation 17 janvier 1996 n°92-42734.
Il n’y a pas de délai légal mais l’employeur doit les mettre à disposition le plus vite possible.
Si vous avez été dispensé.e d’exécuter votre préavis (à la demande de l’employeur ou à la votre), la remise des documents doit avoir lieu le jour de votre départ effectif ou, éventuellement, en cours de préavis2Cour de cassation 17 janvier 1996 n° 92-42734.
Si l’employeur vous avise qu’il tient ces documents à votre disposition et vous invite à venir les retirer, vous devez aller les chercher dans les locaux de l’entreprise (même si cela peut constituer une épreuve).
A défaut, vous ne pourriez pas prétendre que ce retard vous a causé un préjudice3Cour de Cassation 5 octobre 2004 n°02-44.487.
Mais pas trop tôt..
Le reçu pour solde de tout compte ne peut pas être signé si vous êtes toujours sous la la dépendance de l’employeur.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle, si l’employeur fait signer le solde de tout compte au salarié avant que la rupture conventionnelle soit homologuée, la rupture conventionnelle est requalifiée en licenciement4Cour de cassation 6 juillet 2016 no 14-20.323.
« (…) s’analyse en un licenciement non motivé, le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l’homologation, une attestation ASSEDIC et un solde de tout compte »
En cas de licenciement, un reçu pour solde de tout compte signé avant la notification du licenciement n’a pas d’effet libératoire (et le salarié peut donc contester les sommes y figurant dans le même délai que s’il ne l’avait pas signé5Cour de cassation 7 février 1990 n°87-40.172
Il en est de même s’il est signé par le salarié avant la fin de son préavis effectué.
Mon employeur refuse ou tarde à me remettre l’un des documents
Vous devez d’abord le mettre en demeure:
Vous pouvez même déposer plainte.
En effet, les articles L.1234-19, L.1234-20 et R.1234-9 du Code du travail font peser sur l’employeur une obligation de délivrance de ces documents laquelle est pénalement sanctionnée :
Ainsi, l’article R1238-3 du Code du travail le réprime d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le référé est possible et vous pouvez demander à ce que l’employeur vous délivre ces documents sous astreinte + une contravention de quatrième classe + des dommages-et-intérêts,(uniquement si vous êtes en mesure de prouver que ce retard vous a causé un préjudice6Cour de cassation 22 mars 2017 n°16-12.930comme un retard dans l’inscription auprès de Pôle emploi.
Dois-je signer le solde de tout compte?
Vous n’êtes pas obligé de signer votre solde de tout compte. L’employeur n’a donc absolument pas le droit de vous demander de le signer en échange de la remise de votre solde de tout compte, de votre bulletin de salaire, ou de tout document obligatoire.
Dans le cas d’une pression de sa part, ne vous laissez pas intimider. N’hésitez pas à déposer une main courante, voire une plainte pour extorsion.
En effet, l’article 312-1 du Code pénal incrimine l’extorsion comme:
le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
Lire également : Dois-je signer le solde de tout compte?
Vous savez (presque) tout. Que la force soit avec vous♥
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