Régler un litige avec son constructeur
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Rares sont les chantiers sans surprises: Liquidation de l’entreprise, retards injustifiés, livraison compromise etc…Avant d’envisager des recours, comprendre les enjeux peut s’avérer utile. Le référé provision, prévu par l’ article 835-2 du Code de Procédure civile prévu en cas d’urgence reste possible.
