Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
Modèle de lettre licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle
| SOMMAIRE: |
- Les pièges de l’entretien préalable
- Avant l’entretien préalable
- La convocation
- Lors de l’entretien
- La notification du licenciement
- Les mentions interdites sur le courrier
- Indemnités, salaires, et allocations
- Précisions sur les indemnités en cas de refus de poste abusif
- Le refus de poste abusif
Il est obligatoire de notifier le licenciement par voie de recommandé avec accusé de réception.
| Lettre de notification du licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement |
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 Le reclassement peut s’avérer impossible pour l’employeur. Trop couteux, salarié n’ayant pas les dispositions etc.. Si l’employeur n’a pas une obligation de résultat mais une simple obligation de moyens renforcée, il doit toutefois prouver que vous avez effectué une recherche sérieuse et loyale de reclassement. A défaut, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse. Recommandations: Conservez les écrits (échanges mails) démontrant que vous avez procédé à cette recherche pendant au moins un an. En effet, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (Article L1471-1 du Code du travail). La recherche de reclassement doit s’effectuer dans l’ensemble des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (Cour de cassation 5 juillet 2023, n° 22-10.158). |
| En cas d’absence à l’entretien, le modèle de lettre est disponible: L’employeur souhaitant reporter l’entretien devra être particulièrement attentif et convoquer une seconde fois le salarié. Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, la procédure se poursuit. Il n’existe en effet aucune obligation pour ce dernier d’assister à l’entretien. Le courrier de notification du licenciement devra toutefois être adapté. |
| Lettre de notification du licenciement en cas de refus du salarié du poste de reclassement |
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| Le refus par le salarié d’un (ou plusieurs) poste.s de reclassement ne constitue pas une faute et ce, y compris dans le cas où ce refus présente un caractère abusif. Aussi, seule une faute reposant sur un autre fait que le refus de poste lui-même peut justifier un licenciement pour faute et la privation des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Le refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement peut constituer une faute. |
| En cas d’absence du salarié à l’entretien préalable, le modèle de lettre est disponible: |
 Notification du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle en cas de dispense de reclassement |
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| Recommandations: L’employeur doit être vigilant et (re)lire, au besoin, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail: En effet la Cour de cassation a récemment estimé que « l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement » (et de consulter, le cas échéant les membres du CSE), dès lors que le médecin du travail avait ajouté les termes « dans l’entreprise » à la formule « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». L’employeur confronté à cette situation doit ainsi demander par écrit des précisions à la médecine du travail lorsque la formule « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » est mentionné dans l’avis.(Cour de cassation 13 septembre 2023, n° 22-12.970) |
| En cas d’absence à l’entretien , le modèle suivant est disponible: |
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