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Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle
Le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis, même si l’employeur omet de le licencier ou de reprendre le paiement de son salaire.
Le salarié déclaré inapte doit obligatoirement être licencié et perçoit ses indemnités de licenciement.
Lire également: Les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude
Un mois après l’avis d’inaptitude, l’employeur qui n’a toujours pas procédé au licenciement doit alors reprendre le paiement de la rémunération de son salarié.
Le salarié peut l’y contraindre (et ce, même dans le cas d’un simple retard de la notification du licenciement: Le salarié peut réclamer la partie de son salaire correspondant à la période de retard). Voir les modèles de mise en demeure.
Quelle sanction pour l’employeur qui n’a procédé ni au licenciement du salarié, ni à la reprise du paiement de son salaire dans le mois suivant l’avis d’inaptitude?
Devra t-il, lorsque le contrat de travail sera enfin rompu payer au salarié son préavis, même si celui-n’est pas effectué, à la manière du licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle?
Non.
La Cour de cassation a décidé que salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et dont l’impossibilité de reclassement rend nécessaire que le contrat de travail soit immédiatement rompu, sans préavis, ne percevra pas l’indemnité compensatrice de préavis (et les congés payés afférents), même dans ce cas.
Seule l’inaptitude d’origine professionnelle permet le paiement de l’indemnité de préavis, même lorsque celui-ci n’est pas effectué.