Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude

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Que contient le pack?

Le pack contient:

  • Un modèle de lettre permettant de notifier son licenciement au salarié inapte (version ODT/ Word + PDF).
  • Une fiche juridique destiné à l’employeur (5 pages).

A qui s’adresse le pack?

Le coup de pouce du juriste

L Les modèles proposés sont conformes au Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.
Rédigés par un juriste en droit du travail, ils s’adressent aux employeurs engagés dans la procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié
Les modèles sont accompagnés de la fiche de recommandations permettant à l’employeur d’éviter les erreurs.

Sommaire de la fiche pratique

L’employeur doit être particulièrement vigilant concernant le respect de certains points de la procédure.
La fiche intègre tous les points de vigilance issues des règles légales et jurisprudentielles.

Il est obligatoire de notifier le licenciement par voie de recommandé avec accusé de réception.

lettre licenciement inaptitude non professionnelle

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Données personnelles respectées

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Lettre de notification du licenciement pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement


Le reclassement peut s’avérer impossible pour l’employeur. Trop couteux, salarié n’ayant pas les dispositions etc..

Si l’employeur n’a pas une obligation de résultat mais une simple obligation de moyens renforcée,
il doit toutefois prouver que vous avez effectué une recherche sérieuse et loyale de reclassement.
A défaut, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Recommandations:
Conservez les écrits (échanges mails) démontrant que vous avez procédé à cette recherche pendant au moins un an.
En effet, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (Article L1471-1 du Code du travail).

La recherche de reclassement doit s’effectuer dans l’ensemble des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (Cour de cassation 5 juillet 2023, n° 22-10.158).

En cas d’absence à l’entretien, le modèle de lettre est disponible:


L’employeur souhaitant reporter l’entretien devra être particulièrement attentif et convoquer une seconde fois le salarié.
Si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, la procédure se poursuit. Il n’existe en effet aucune obligation pour ce dernier d’assister à l’entretien. Le courrier de notification du licenciement devra toutefois être adapté.
Lettre de notification du licenciement en cas de refus du salarié du poste de reclassement


Le refus par le salarié d’un (ou plusieurs) poste.s de reclassement ne constitue pas une faute et ce, y compris dans le cas où ce refus présente un caractère abusif.

Aussi, seule une faute reposant sur un autre fait que le refus de poste lui-même peut justifier un licenciement pour faute et la privation des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Le refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement peut constituer une faute.
En cas d’absence du salarié à l’entretien préalable, le modèle de lettre est disponible:


Lire aussi : Le licenciement pour inaptitude

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