Que faire si les forces de l’ordre refusent de prendre une plainte ?
« On nous a répondu que ça ne regardait pas la police ».
« On nous ont dit que c’était du civil ».
Quand la porte du commissariat refuse de s’ouvrir, il est impératif de ne pas abandonner.
En effet, un refus de plainte est parfois mal compris, et vécu comme un défaut de considération de la justice.
Il est donc impératif de comprendre les motifs du refus.
En effet, certains refus sont justifiés.
D’autres le sont beaucoup moins. Dans ce cas, tout n’est pas perdu, bien au contraire. Explications:
Pourquoi ma plainte est refusée?
Pour déposer plainte, il faut que les faits constituent une infraction au sens du Code pénal.
Peu importe la gravité de la situation que vous vivez, si cela ne constitue pas une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte.
Autrement dit, il est exigé du justiciable qu’il sache si les faits dont il est victime rentre dans les (très) nombreuses qualifications proposées par le Code pénal et ses 3000 pages.
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Les avocats pénalistes peuvent immédiatement vous préciser que votre voisin, qui a uriné sur votre palier (histoire vraie) risque une contravention de 5 ème classe prévue pour l’infraction qualifiée de dégradation légère1Article R635-1du Code pénal.
Seul un avocat vous expliquera comment différencier un « tu vas voir » (qui n’est pas une menace) d’un « je vais te découper morceau par morceau » qui en est une, au sens de l’article 222-18 du Code pénal.
N’hésitez donc jamais, surtout quand l’enjeu est important, à prendre attache avec un avocat.
Autre exemple : vous avez commandé une paire de chaussure sur internet. Vous ne les avez jamais reçu.
Ce n’est pas une infraction.
En revanche, si ces mêmes chaussures ont été achetées sur un site inexistant, il s’agit d’une escroquerie.
Il peut donc parfaitement arriver qu’une victime essuie un refus de plainte parce qu’elle n’a pas su exprimer sa demande, ou parce qu’elle n’a pas jugé utile d’en préciser l’un élément.
Certaines plaintes sont refusées à tort, parce que le plaignant ne restitue pas correctement ou intégralement les faits.
Il arrive également que les faits dénoncés relèvent bien d’une qualification pénale mais qu’un refus de plainte est opposé.
Que faire dans ce cas?
Comment réagir ?
Dans ce cas, vous pouvez, si le coeur vous en dit, tenter de faire valoir votre position au commissariat et leur soumettre les textes de loi applicables.
Vous pouvez également déposer plainte auprès d’un autre commissariat ou une autre gendarmerie.
Vous pouvez enfin adresser directement votre plainte auprès du Procureur de la République du lieu de commission de l’infraction ou du lieu où demeure l’auteur (si vous le connaissez bien sûr).
Liste des adresses sur le site du Ministère de la justice.
La plainte adressée au Procureur de la république doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Veillez à renseigner vos coordonnées complètes, date et lieu de l’infraction ainsi que toutes les preuves dont vous disposez (modèle de lettre proposé).
Si les faits dénoncés constituent une infraction, la plainte doit être transmise2Article 40 du Code de procédure pénale.
Cette obligation vaut même si l’infraction a été commise en dehors de la zone de compétence territoriale de celle dans laquelle la plainte est déposée.
En d’autres termes, vous pouvez entrer dans n’importe quel commissariat de n’importe quelle ville.
Dans ce cas, la plainte devra simplement être transmise au service compétent.
Toutefois, il reste plus facile de retrouver l’auteur d’une infraction si vous déposez plainte dans le commissariat le plus proche du lieu de l’infraction.
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L’aide juridictionnelle, la protection juridique (et l’avocat)
Cet article et les modèles de lettres sont proposés à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils d’un.e avocat.e.