local cse moins de 50 salariés

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Que contient le pack?

Le pack contient:

  • Un modèle de lettre permettant de demander un local à l’employeur.

Ce modèle permet de demander à l’employeur de mettre à disposition un local, soit dans le cadre de la mise en place, pour la première fois, d’un CSE, soit parce que cette obligation légale n’a jamais été remplie.

  • Un modèle de lettre permettant de demander un local conforme

Ce modèle de lettre permet de réclamer un local conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Il s’adresse aux élus disposant déjà d’un local,, sans que celui-ci ne réponde à toutes les caractéristiques prévues (chauffage, air sain, superficie).

Que disent les textes?

code civil

L’article L2315-20 du Code du travail prévoit simplement que:

« L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir ».

Les articles R4212-1 et suivants du code du travail prévoient des dispositions en matières de température du local, d’éclairage et de renouvellement de l’air.

local cse moins de 50 salariés

Le coup de pouce du juriste

Le modèle rappelle à l’employeur la jurisprudence de la Cour de cassation relaive à la confidentialité des activités exercées (Cass. soc., 6 avril 2004, n°02-40498).
R4212-1, R4213-1 et R4222-1 du Code du travail, le local doit notamment être chauffé, disposer d’une aération permettantle renouvellement de l’air ainsi que d’un éclairage suffisant.
local CSE

La Circulaire du 6 mai 1983 (BO ministère du travail n°83/2324) prévoit également que le local mis à disposition doit contenir le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions du Comité.
La jurisprudence a par ailleurs précisé que le local devait permettre la confidentialité des activités exercées (Cass. soc., 6 avril 2004, n°02-40498).
Enfin, l’article L2317-1 du même code prévoit que:
« Le fait d’apporter une entrave soit à la constitution d’un comité social et économique, d’un comité social et économique d’établissement ou d’un comité social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L. 2314-9 est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 7 500 € ».

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Tous les courriers proposés sont rédigés par un juriste en droit du travail.

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