| Demander le remboursement partiel des sommes versées |
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 Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier permet aux salariées relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC n°3043) de demander à leur employeur le paiement des heures passées en consultation médicale dans le créneau horaire habituellement travaillé. |