Lettre du CSE de demande de mise à disposition d’un local
Tous les courriers proposés sont rédigés par un juriste en droit du travail.
Modèle de lettre: Faire une demande de local Ce modèle permet de demander à l’employeur de mettre à disposition un local, soit dans le cadre de la mise en place, pour la première fois, d’un CSE, soit parce que cette obligation légale n’a jamais été remplie. Le fait, pour l’employeur de ne pas respecter les dispositions de l’article L2315-20 du Code du travail peut caractériser le délit d’entrave. Recommandation: Il est préférable d’adresser la demande par courrier recommandé et utile d’en adresser une copie à l’Inspection du travail compétente. |
| Modèle de lettre: Faire une demande de local conforme Ce modèle de lettre permet de réclamer un local conforme aux dispositions légales et réglementaires. Il s’adresse aux élus disposant déjà d’un local,, sans que celui-ci ne réponde à toutes les caractéristiques prévues (chauffage, air sain, superficie). |