Démission d’un membre du CSE : règles et étapes (2023)

Modèle de lettre – Démissionner de son mandat   – 2.50€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier Ce modèle permet à un élu, membre titulaire du Comité économique et social de notifier la démission de ses fonctions. Le courrier doit être adressé à l’employeur, président du CSE ou à son représentant1Article L2315-23 du Code du travail. Le représentant de l’employeur est le salarié titulaire d’une délégation de pouvoir. Il peut également être adressé au secrétaire du CSE, uniquement à des fins informatives. Il n’est pas obligatoire d’envoyer un courrier recommandé. L’écrit reste conseillé car il fixe la date d’effet de la cessation des fonctions. La démission n’a pas à être motivée ni acceptée par quiconque (secrétaire, trésorier): C’est une décision unilatérale qui s’impose à l’employeur et aux autres élus. Elle peut s’effectuer à n’importe quel moment en cours de mandat. Il est toutefois parfaitement possible de décrire, dans le courrier de démission, les raisons l’ayant motivée. Le règlement intérieur peut prévoir un délai de préavis2Article L2315-24 du Code du travail. La protection contre le licenciement de l’élu démissionnaire s’exercera pendant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat3Article L2411-5 du Code du travail. La mission prend également automatiquement fin en cas de décès, de cessation du contrat de travail, de perte des conditions d’éligibilité en cours de mandat ou d’incompatibilité des fonctions (notamment si l’élu devient représentant Syndical).

Démissionner de son poste de secrétaire du CSE

Modèle de lettre adressé à l’employeur (Président du CSE)   – 3.00€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier Ce modèle permet au secrétaire du Comité économique et social de notifier à l’employeur la démission de son poste de secrétaire. Dans ce cas, le secrétaire conserve son mandat d’élu. Seule la démission du mandat d’élu entraîne automatiquement la cessation des missions du secrétaire. En effet, seul un titulaire du CSE peut être désigné comme secrétaire. Le secrétaire exerce un rôle clé: Le règlement intérieur peut ainsi prévoir un délai de prévenance et/ou des modalités de notification (lettre recommandée, mail…). Le secrétaire peut indiquer dans son courrier les motifs de la démission (surcharge de travail, dysfonctionnements etc..). Il est parfaitement possible de se présenter à nouveau au poste de secrétaire. Modèle de lettre adressé au trésorier   – 3.00€ Téléchargement immédiat Commander Ajouté au panier La notification par le secrétaire de sa démission au trésorier n’est pas obligatoire. Elle peut toutefois être utilement effectuée dans le cas où le trésorier souhaite faire connaitre sa démission et/ou les motifs de cette dernière au trésorier.

La protection du salarié démissionnaire

Le licenciement d’un salarié protégé durant cette période est toujours possible en cas de faute grave, d’inaptitude, ou d’insuffisance professionnelle.
La procédure est stricte. L’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire.

A défaut, le Conseil des prud’hommes peut annuler le licenciement et (uniquement si le salarié le demande) le réintégrer OU lui octroyer une indemnité (équivalente à au moins 6 mois de salaire⁴Article L 1235-3-1 du Code du travail.