Bon de délégation
 MENTIONS INTERDITES Le bon de délégation ne doit, en aucun cas, mentionner le lieu ou le motif de l’absence. Il a pour seul objet l’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise d’information préalable d’un déplacement pour l’exercice du mandat dans ou en dehors de l’entreprise (Cass. soc.10 mai 2006, 05-40.802). Toutefois, il est possible de préciser si le déplacement s’effectue à l’extérieur de l’entreprise, afin de préciser les circonstances en cas d’accident du travail. Il est préférable pour l’employeur de laisser une liasse à disposition des élus. En effet tout autre système (notamment exiger de l’élu qu’il sollicite un bon) pourrait avoir pour conséquence de mettre en place un système d’autorisation en lieu et place d’une simple information. |
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