Affichage obligatoire:

La loi est précise et stricte quant aux mentions devant faire l’objet d’un affichage obligatoire:

Ainsi, le fait de méconnaître les dispositions des articles relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre du présent article¹.

Les modèles d’affichages proposés sont conformes aux dispositions légales et vous permettent de respecter vos obligations d’employeur.

L’affichage proposé a été conçu pour vous permettre de faire figurer uniquement les informations devant faire l’objet d’un affichage obligatoire. Les informations devant faire l’objet, au choix de l’employeur d’un affichage ou d’une simple diffusion, sont ainsi proposés en téléchargement séparé.

Quelles sont les affichages obligatoires ?

Ils sont définis par l’article D4711-1 du Code du travail:

L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
2° Des services de secours d’urgence ;
3° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.

Quels sont les documents obligatoires à afficher dans une entreprise ?

Les informations obligatoires à afficher sont les suivantes:

Les coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations (pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Coordonnées du Défenseur des droits et son mode de saisine
La mention relative à l’interdiction de fumer
La mention relative à l’interdiction de vapoter
Les horaires collectifs de travail mentionnant leur début et fin
Les jours et heures de repos hebdomadaire (uniquement si celui-ci n’est pas donné le dimanche)
Le repos hebdomadaire
La durée du travail en cas d’aménagement du temps de travail
Les modalités de consultation du Document unique d’évaluation des risques professionnels
Un panneau affichant les communications syndicales
Un panneau (séparé) affichant les communications du CSE (pour les entreprises embauchant plus de 11 salariés depuis au moins 12 mois).
La liste des membres du CSE, leur emplacement habituel de travail ainsi, le cas échéant que leur participation éventuelle à une Commission.
Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

La consigne incendie

Elle doit mentionner certaines informations. Ainsi, l‘article R4227-38 du Code du travail prévoit que la consigne de sécurité incendie doit indiquer :

1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;

2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;

3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;

4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;

5° Les moyens d’alerte ;

6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;

7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;

8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Qu’est-ce que la Norme NF EN ISO 7010?

Il s’agit de normes qui, au delà de ce que prévoit la loi doivent au même titre être respectées. Il s’agit pour la plupart de règles de logique. Ainsi:

Les consignes générales de sécurité décrivent l’organisation des actions nécessaires en cas d’incendie. Les consignes en matière d’incendie doivent notamment attirer l’attention à 5 mètres et être lisibles et attractives. L’utilisation de pictogrammes dédiés est fortement recommandé.

Les consignes générales doivent par ailleurs être visibles affichées de manière permanente.

La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.

Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

Aucune légende

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l’inspection du travail.

Il existe des consignes générales, des consignes spéciales (s’adressant à des personnes spécifiquement désignées) et des consignes particulières (propres à certains locaux ou travaux).

Les entreprises de plus de 50 salariés et celles dans lesquelles sont mises en oeuvre des matières inflammables sont soumises à des consignes obligatoires.

Pour les autres, il s’agit d’instruction dont l’objectif minimal est d’assurer l’évacuation de l’ensemble des personnes présentes. Il reste toutefois recommandé de compléter ces instructions par les différents éléments devant figurer dans la consigne de sécurité obligatoire mentionnée ci-dessous.

Les Etablissements recevant du public, les Immeubles de grande Hauteur ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

Les informations devant simplement être diffusées.

La loi permet à l’employeur de ne pas afficher certaines informations qui doivent, toutefois, être diffusées « par tout moyen ». L’employeur a donc le choix d’afficher ou de diffuser via un autre moyen (intranet) les informations suivantes:

NB: Si le souci de confidentialité peut justifier cette règle (notamment lorsqu’il s’agit de porter à la connaissance directe des salariés des informations relatives aux ruptures conventionnelles collectives), elle reste plus discutable lorsqu’elle concerne certains thèmes (harcèlement, égalité de rémunération et discrimination).

Ainsi, les informations suivantes peuvent faire l’objet d’une simple diffusion:

Textes relatifs à la discrimination

Textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Texte relatif au harcèlement moral

Texte relatif au harcèlement sexuel

Validation par l’inspection du travail des ruptures conventionnelles collectives

Convention.s collective.s applicable.s à l’entreprise

Accord.s collectif.s applicable.s à l’entreprise

Informations mentionnées dans les contrats de travail temporaire

Adresse des Organisations syndicales représentatives de la branche

Mentions en cas de suspension du repos hebdomadaire dans le cas de travaux urgents

Ordre et période des prises de congés

Qui est concerné par l’affichage obligatoire ?

Il s’agit d’une obligation dès le premier salarié.

Où doit se trouver l’affichage obligatoire ?

L’objectif de l’affichage est d’être visible par tous les salariés.

Il doit ainsi être placé dans un endroit commun, (vestiaire, salle de pause, lieu de passage).